Le RGPD, applicable depuis 2018, connaît une évolution en 2025 dans le but de prendre en compte les nouvelles problématiques posées par l’intelligence artificielle, les incidents de sécurité et les attentes croissantes en matière de protection des données. Cette actualisation vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques tout en augmentant les exigences en matière de responsabilité et de transparence pour les entreprises.
Comprendre le RGPD 2.0
Évolution du cadre réglementaire
Le RGPD évolue pour répondre aux changements technologiques, avec une clarification des responsabilités des structures concernées et une adaptation des droits accordés aux individus. La version 2.0 du règlement introduit des règles plus précises concernant, entre autres, les modalités de consentement, les pratiques de sécurité et les relations contractuelles avec les sous-traitants.
Importance pour les entreprises
Respecter le RGPD 2.0 ne se limite pas à une obligation légale. Cela peut également favoriser une relation plus saine avec les clients, réduire certains risques informatiques et limiter l’impact financier de potentielles sanctions, qui peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial selon la gravité du manquement.
Nouvelles obligations pour les entreprises
Renforcement du consentement
Les entités doivent désormais proposer aux utilisateurs une gestion plus détaillée de leur consentement. Cela signifie présenter chaque but de traitement de manière compréhensible, assortie d’une capacité de choix sur les données concernées. Il est aussi demandé de simplifier la démarche permettant aux individus de revenir sur leur consentement, sans barrière excessive à la démarche.
Responsabilités accrues des sous-traitants
Les parties sous-traitantes sont désormais impliquées plus directement et doivent :
- Mener des vérifications internes fréquentes de conformité.
- Tenir à jour une traçabilité détaillée de leurs manipulations de données.
- Préciser clairement dans les contrats les modalités de gestion des informations personnelles.
Transparence et sécurité des données pour l’IA
Les entreprises intégrant des outils ou algorithmes d’intelligence artificielle doivent communiquer sur la manière dont sont utilisées les données dans le cadre des processus d’apprentissage. Elles sont également invitées à mettre en place des systèmes visant à respecter les droits des individus, par exemple en facilitant leur accès aux données ou leur suppression si besoin.
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Sécurité des données : un enjeu majeur
Cryptage et tests d’intrusion
Le chiffrement devient une mesure systématique pour protéger les informations sensibles contre des usages non autorisés. En parallèle, des simulations d’attaques informatiques doivent être mises en œuvre à intervalles réguliers afin de détecter et corriger les éventuelles fragilités des systèmes numériques.
Analyses d’impact et audits réguliers
Une évaluation méthodique des risques liés aux traitements, en particulier pour les données à caractère délicat, devient indispensable. Cette démarche s’accompagne souvent d’audits internes destinés à contrôler le respect du cadre réglementaire et à organiser des mesures correctives si nécessaire.
Mise à jour des politiques internes
Documentation et conservation des données
Les documents de référence concernant la protection des données doivent être révisés pour intégrer des précisions sur la durée de conservation et sur les conditions mises en place pour assurer les droits des individus concernés par le traitement des données.
Droits des utilisateurs
Il est désormais attendu que les démarches permettant aux personnes d’exercer leurs droits — tels que la consultation, la correction ou la suppression des données — soient à la fois claires et accessibles. Cela suppose pour chaque organisation d’établir des procédures efficaces de traitement de ces demandes dans des délais raisonnables.
Impact des nouvelles technologies
Défis et opportunités de l’IA
L’intégration de systèmes intelligents suppose une vigilance accrue en matière de gestion des données. Il est recommandé de suivre attentivement les biais possibles dans les algorithmes et de favoriser des pratiques conformes aux directives en matière de transparence. Ces exigences, bien que contraignantes, peuvent accompagner des projets d’innovation maîtrisée.
Innovation et transformation numérique
Le RGPD 2.0 incite les organisations à intégrer la gestion des données personnelles dans leur stratégie de transformation digitale. Cela peut représenter une occasion de développer des services plus fiables tout en tenant compte plus sérieusement des demandes en matière de sécurité et de respect de la vie privée.
Tableau comparatif : RGPD actuel vs RGPD 2.0
| Aspect | RGPD actuel | RGPD 2.0 |
|---|---|---|
| Consentement | Consentement explicite requis | Démarches plus modulables, avec retrait facilité |
| Responsabilité des sous-traitants | Précisions générales dans les contrats | Documents renforcés et vérifications constantes |
| IA | Peu de directives spécifiques | Détails sur la provenance des données et les usages autorisés |
Une petite entreprise active dans le domaine technologique a procédé récemment à la modification de ses pratiques internes pour répondre au nouveau cadre réglementaire. Elle a notamment mis en place une gestion plus fine des préférences utilisateurs et procédé à des vérifications périodiques de conformité. Cette démarche lui a permis d’améliorer la lisibilité de son fonctionnement vis-à-vis de ses clients.
Réorganisation des processus
Stratégies pratiques pour l’adaptation
Pour adopter efficacement les changements introduits par le RGPD 2.0, il est suggéré de commencer par une analyse complète des méthodes actuelles, de prévoir l’accompagnement des équipes via des sessions de formation et d’investir dans des plateformes facilitant l’application des règles de traitement des données.
Intégration dans la transformation numérique
Traiter cette évolution réglementaire comme une composante d’un projet général de transformation numérique peut permettre de mieux aligner les exigences réglementaires sur les objectifs internes en matière d’innovation ou d’optimisation des pratiques numériques.
Une première étape consiste à revoir les documents existants et à les compléter avec des contenus actualisés sur les politiques de stockage, les modalités de prise en compte des droits liés aux données, les critères de durée de conservation ou la gestion des partenaires externes.
Certains outils peuvent vous accompagner : solutions de contrôle des autorisations, plateformes de suivi des consentements ou applications d’analyse liées à la cybersécurité. Ces systèmes permettent de s’aligner plus facilement sur les demandes du règlement.
Il est recommandé de documenter les sources de données utilisées par les systèmes automatisés, d’assurer leur traçabilité et de prévoir des dispositifs permettant aux utilisateurs d’agir sur ces informations s’ils le souhaitent.
Le RGPD 2.0 introduit des modifications qui concernent notamment le traitement des consentements, la mise en œuvre de pratiques de sécurité renforcées et de nouvelles exigences pour les partenaires externes. Ces éléments impliquent une révision des pratiques internes mais peuvent aussi contribuer à une amélioration de la gestion des données dans un contexte de transformation technologique.
Sources de l’article :
- https://www.francenum.gouv.fr/magazine-du-numerique/protection-des-donnees-personnelles-bilan-de-ladoption-du-rgpd-par-les-tpe
- https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2024-03/guide_rgpd_affaires_publiques_acap_afcl_apap_scrp.pdf
- https://www.linkedin.com/pulse/droits-de-la-personne-concern%C3%A9e-au-sens-du-rgpd-v20-murga-ruiz/
